Il est important de ne pas confondre droits d’auteur et dépôt de marque ou de brevet. Déposer un brevet est une démarche qui se fait auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). L’objectif de cette démarche est la protection d’une innovation technique, pour une durée de 20 ans. Cette innovation peut être un produit ou un process qui répond à un problème technique spécifique. La marque, elle , est protégée 10 ans.

Quelles sont les étapes clés pour le dépôt d’un brevet ?

Contrairement au droits d’auteur, le dépôt de brevet est une démarche à effectuer. L’inventeur de la technique innovante doit déposer une demande à l’INPI afin que son innovation soit examinée et validée.

Avant de se lancer dans la démarche, il faut commencer par vérifier si l’invention est bien brevetable. Une invention brevetable doit être nouvelle, doit répondre à un problème technique, et doit impliquer une activité invente.

Exploitation d’un dépôt de marque ou de brevet

La marque ou le brevet déposé par son propriétaire peut être exploité par son propriétaire. Il peut également être vendu, loué ou apporté en société. Une marque peut aussi être exploitée sous contrat de licence qui permet à un tiers, non propriétaire de celle-ci, de l’exploité. Ce contrat doit indiquer les modalités de rémunération, le mode de paiement ( et le mode de calcule). La rémunération peut se faire en redevance proportionnelle (royalties) ou en montant forfaitaire. La redevance est la modalité préférée des franchiseurs ; c’est un pourcentage du montant ou de la quantité de ventes générées par le licencié.

Les innovations des salariés

En France, une grande partie des innovation brevetables sont développées par des salariés. L’inventeur est tenu d’informer son employeur de l’invention, même si celle-ci ne possède aucun lien avec l’activité. Le salarié doit déclarer son innovation et la classer sous une des trois catégories suivantes : invention hors mission non attribuable à l’employeur, invention hors mission attribuable ou invention de mission.

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